Règlements et informations

RÈGLEMENTS ET INFORMATIONS POUR CERTIFICATION DE DOCUMENTS D’ORIGINES

 

Certification des certificats d’origine

  • Les documents doivent être légalisés à l’aide d’un cachet et signés.

L’exportateur doit vérifier si :

  • Le nom et l’adresse de l’exportateur sont indiqués.
  • Le nom et l’adresse du consignataire sont indiqués.
  • Les marchandises énumérées concordent avec celles qui figurent sur la facture (si celle-ci est fournie).
  • Le pays d’origine est indiqué et correspond à celui qui paraît sur la facture (si celle-ci est fournie).
  • Si le pays d’origine n’est pas le Canada, le certificat doit l’indiquer.
  • Le lieu et la date sont indiqués.
  • Le représentant de la société a signé le document.
  • Il n’y a pas de clause de boycottage.

*La Chambre de commerce de l’Ouest-de-l’Île de Montréal ne peut certifier que les certificats d’origine canadiens.

On peut télécharger un gabarit de certificat d’origine dans la section Tarifs et formulaires.

 

Certification des autres documents

1. Factures et autres documents d’expédition

  • Si les documents susmentionnés appuient d’autres documents (accompagnés de certificats d’origine), la légalisation n’est pas requise.
  • Le nom et l’adresse de l’exportateur doivent être indiqués.
  • Le nom et l’adresse du consignataire doivent être indiqués
  • Les marchandises énumérées doivent concorder avec celles qui figurent sur le certificat d’origine.
  • Le pays d’origine doit être indiqué et correspondre à celui qui paraît sur le certificat d’origine
  • Le lieu et la date doivent être indiqués.

2. Lettres d’authenticité

  • La Chambre les certifiera si la société est enregistrée au Canada.

3. Lettre de confirmation du statut de membre en règle

  • Service offert aux membres de la Chambre seulement.

4. Lettre de recommandation

  • Service offert aux membres de la Chambre seulement.

5. Demandes de visa

  • La légalisation n’est pas requise.
  • La lettre de demande de visa doit être signée par un représentant de la société.
  • Le client doit avoir une demande dûment remplie de l’ambassade du pays qu’il va visiter.
  • NOTE : La certification de ce type de document est uniquement réservée aux membres à jour de La Chambre de commerce de l’Ouest-de-l’Île de Montréal.

6. Exportation de véhicules outre-mer

  • Requiert un certificat d’origine accompagné d’une clause se rapportant aux véhicules.
  • L’original du certificat de propriété doit être fourni (permis du propriétaire).
  • Le numéro de série indiqué sur le permis du propriétaire correspond au document à estampiller.

7. Ententes de représentation

  • La société doit fournir l’entente ou le contrat signé régit la relation.

8. Certificats émis par le gouvernement

  • La Chambre ne doit pas certifier les documents gouvernementaux. Elle peut cependant émettre une brève lettre estampillée sur notre papier à en-tête affirmant que nous avons examiné le certificat et estimons d’après cet examen qu’il est authentique.

9. Certificats de fumigation

  • La Chambre ne doit pas certifier les certificats de fumigation. Elle peut cependant émettre une brève lettre estampillée sur notre papier à en-tête affirmant que nous avons examiné le certificat et estimons d’après cet examen qu’il est authentique.

10. Certificats de libre vente

  • Les marchandises doivent être vendues au Canada (sans restrictions).

11. Certificats de composition/d’analyse

  • Un représentant de la société doit signer le document.
  • Il doit y avoir une évaluation du risque pour chaque produit.

12. Certificats d’origine (ALÉNA)

  • La Chambre ne certifie pas les certificats d’origine (ALÉNA).
  • Se reporter au formulaire B232 de l’ADRC (Agence des douanes et du revenu du Canada).

La Chambre de commerce de l’Ouest-de-l’Île de Montréal ne certifie pas les documents suivants :

  • Certificats d’origine des autres pays
  • Certificats d’origine (ALÉNA)
  • Documents des organismes d’inspection publics
  • N’importe quel document comportant une clause de boycottage
  • Diplômes d’études
  • Documents personnels tels que certificats de divorce, de mariage ou de décès

Pour de plus amples de renseignements, veuillez communiquer avec la Chambre à info@ccoim.ca ou au 514-697-4228.